J.O. 26 du 31 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006

NOR : SOCF0710130A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ;

Vu le décret no 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles et de la sécurité sociale, Arrêtent :


Article 1


Pour le versement de la prime mentionnée à l'article L. 322-12 du code du travail, les bénéficiaires de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale doivent transmettre à l'organisme chargé du versement de cette prime, selon les cas :

1. En cas d'activité salariée :

- la copie du ou des contrats de travail ou, à défaut, un certificat du ou des employeurs précisant le nombre total d'heures contractuelles d'activité, et l'ensemble des bulletins de salaire correspondant aux quatre mois civils consécutifs de l'activité ou des activités au cours desquels les conditions d'attribution de la prime sont remplies ;

- lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois et que l'intéressé demande un versement de la prime par anticipation dès la fin du premier mois, il doit transmettre à l'organisme chargé du versement une copie de son contrat de travail ou, à défaut, un certificat de son employeur attestant de la durée déterminée de plus de six mois ou indéterminée du contrat et de la durée du travail contractuelle mensuelle.

L'intéressé est ensuite tenu de produire à l'organisme chargé du versement, à l'issue du quatrième mois civil de l'activité débutée ou reprise, les bulletins de salaire de chaque mois considéré.

2. En cas de début ou de reprise d'activité non salariée :

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, la création ou la reprise doit être établie par la production :

- d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu ;

- ou de la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent, lorsque l'entreprise créée n'est pas tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

La réalité de cette activité durant les quatre mois civils consécutifs doit être établie par la production de tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire).

Lorsqu'il s'agit d'une activité indépendante autre qu'une entreprise, le début ou la reprise de cette activité, et sa poursuite pendant quatre mois civils consécutifs, doivent être établis par tous documents de nature commerciale, comptable, fiscale ou autre.

Article 2


Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail sont tenus, pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail, de fournir chaque mois des pièces justificatives à l'organisme chargé du versement de la prime.

Dans le cas d'une activité salariée, l'intéressé doit produire les bulletins de salaire correspondant au mois considéré. Dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise, ou de toute autre activité non salariée, l'intéressé doit produire tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire) susceptibles d'attester de la réalité de son activité.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat